La mise en accessibilité des

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)

 

La loi du 11 février 2005 faisait obligation aux collectivités comme aux particuliers (commerçants, etc...) de mettre en conformité l'accessibilité de tous les bâtiments (E.R.P.) pour les handicapés (quel que soit le handicap : visuel, moteur etc...)

La règle générale implique la possibilité à tous de permettre la continuité de déplacement depuis la voirie jusqu'aux divers bâtiments en passant par les transports. 

Notre Commune est bien évidemment, comme toutes les collectivités, concernée par cette loi : l'accès à la salle polyvalente, à l'église, à l'école, à la mairie, à la garderie périscolaire doit être aux normes.

Pour ce faire, il a fallu faire établir un diagnostic d'accessibilité par un bureau d'études – ce qui a été fait en septembre.

Les deux bâtiments qui nécessitent des travaux importants sont l'école et la garderie périscolaire :

  • à la garderie : le montant des travaux nécessaire est estimé à 25 000 € (obligation d'installer un W.C. handicapé, un plan incliné pour l'accès à la garderie, pose de bandes podotactiles pour les handicapés visuels, pose de divers enduits extérieurs au sol, etc ...

 

  • à l'école : le montant estimé s'élève à 42 000 €. Il concerne principalement les cheminements extérieurs, l'accès à la cour de l'école, les circulations intérieures, diverses poses d'enrobés, changement des grilles aux différentes entrées et pose de bandes podotactiles, etc... 

Ces travaux s'étaleront sur 3 ans et nécessiteront une planification budgétaire.

La mairie récemment aménagée est aux normes ainsi que la salle polyvalente.

L'église, en raison de son statut de monument classé, bénéficie d'une dérogation.

La communauté urbaine a constitué une Commission Intercommunale d’Accessibilité composée de représentants de la Communauté, de représentants des communes, de représentants d’associations de personnes à mobilité réduite. 

Depuis 2012 le président de cette commission est monsieur PHILIBERT Alain. 

Les associations représentées dans cette assemblée sont :

  •    Association Valentin HAÜY
  •    Association des Papillons Blancs
  •    Association des Paralysés de France
  •    La F.N.A.T.H

Cette commission se réunie environ 4 fois dans l’année, en fonction des dossiers présentés par les communes.

Elle a mis en place des dispositifs de soutiens financiers aux communes membres, notamment pour l’entretien des chemins ruraux ou pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux.

Ces dispositifs font l’objet de règlements spécifiques qui relèvent d’une logique de fonds de concours.

Le fonds de concours « accessibilité des bâtiments communaux », adopté par le conseil communautaire du 17 décembre 2015, ne porte que sur des dépenses d’investissement. 

Son montant est fixé à 250 000 € sur toute la période 2016-2020. 

Chaque commune se verra attribuer une somme en fonction du nombre d’habitants.

La commission rend fongible le crédit des chemins ruraux et ceux de l’accessibilité.

Pour que les dossiers présentés par les communes soient éligibles, les travaux doivent porter uniquement sur l’amélioration de l’accessibilité à des bâtiments communaux et sur de la rénovation de l’habitat.

Concernant la commune de Gourdon 

* le fonds de concours relatif aux chemins ruraux est de 73 131 € pour 5 ans.

* le fonds de concours relatif à l’accessibilité des bâtiments est de 2 397 € pour 5 ans. 

Lors de la commission du 1er mars 2016, la commission a validé le dossier de la commune de Gourdon.

Le projet consiste :

- à rendre accessible l’accès à l’école par la cour intérieure constituant l’entrée principale.

 - à créer un cheminement handicapé pour accéder à la cour supérieure avec construction d’un muret et d’une main courante. 

Le montant estimatif des travaux est de 26 274,00 € TTC.

Le montant prévisionnel de l’aide est de 9 347,50 €.

Il est important de rappeler que les communes peuvent obtenir des financements auprès du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour la mise en accessibilité des bâtiments pour le personnel de la fonction publique, ces équipements pouvant être utilisés par le public.